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[Immigration] Les incertitudes pour 2025, 07/01/2025

Alors que l’incertitude politique faisant suite à ladissolution de l’Assemblée Nationale le 7 juillet 2024 semble se résorber avecla nomination d’un nouveau Premier Ministre, des incertitudes persistent pourl’année 2025 concernant quatre pans parfois peu considérés de la MobilitéInternationale. Nos équipes dédiées chargées des enregistrements fiscaux, des apostilles et légalisations ainsi que des procédures d’immigration professionnelle font le point. 

L’incertaine compétence pour les apostilles et les légalisations 

Souvent peu connue, la procédure de légalisation d’undocument est pourtant centrale pour permettre de mener à bien d’autresprocédures (demande de visa, affiliation CPAM, etc). 

Elle consiste alors en l’apposition d’un sceau sur celui-ci,attestant de l’authenticité de la signature de l’auteur du document ainsi quede sa fonction. Cette légalisation par le ministère des Affaires étrangèresdoit également être complétée par une légalisation par l’Ambassade ou leConsulat du pays destinataire en France.

Lorsque le pays destinataire du document adhère à la Convention de La Haye de 1961, le document peut être apostillé. Il s’agit d’une procédure d’authentification simplifiée, sous forme de« timbre », dispensant de la légalisation par l’Ambassade ou le Consulat du pays destinataire.

Jusque-là, les demandes étaient faites uniquement en formatpapier. Le bureau de légalisation du ministère des Affaires étrangères était compétent pour les demandes de légalisation, tandis que l’apostille était apposée par la Cour d’Appel.

Initialement prévue au 1^er septembre 2023,l’entrée en vigueur de la réforme annoncée par le décret n°2023-25 du 23janvier 2023 ayant « pour objectif de moderniser les démarches administratives liées à l’authentification des documents français à destination de l’étranger. » avait été repoussée au 1^er janvier 2025. 

Le nouveau dispositif prévoit notamment de : 

• Transférer la compétence pour légaliser et apostiller les documents aux notaires
• Simplifier la procédure de demande en la dématérialisant
• Centraliser les demandes sur une plateforme dédiée
• Créer une base de données nationale des signatures publiques

Avec un Arrêté du 23 Décembre 2024, le nouveau Gouvernement a repoussél'entrée en vigueur de la réforme, respectivement au 1er mai 2025pour les Apostilles et au 1er Septembre 2025 pour les Légalisations. 

Nos équipes se tiennent toutefois prêtes à s’adapter à cechangement de compétence et à la mise en place de ces nouveaux outils, gardantun lien quotidien avec les administrations afin de vous assurer un service leplus fiable et rapide possible. 

 La portée incertaine de l’enregistrement fiscal

Avec l’entrée en vigueur du Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1^er janvier 2019, Home ConseilRelocation a mis sur pied un service d’enregistrement fiscal pour permettre aux primo-déclarants (étrangers impatriés en France ou même français de retour d’une longue expatriation) d’accomplir un double objectif : 

• Se faire proactivement connaître des SIP (services des impôts aux particuliers) pour obtenir un numéro fiscal et un accès à l’espace personnel www.impots.gouv.fr
• Moduler leur taux de prélèvement à la source, le taux « neutre » appliqué par le FISC étant le plus haut taux applicable à la fourchette de leurs revenus déclarés via la DSN par leur employeur.