| | Le redressement doit être établi lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'URSSAF de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l'assiette des cotisations (Cass. 2ème Civ. 9 janvier 2025, n°22-13.480).
Dans cette affaire, l'URSSAF et l'entreprise cotisante avaient conclu une convention de répartition des bases de redressement.
La Cour d'appel a toutefois annulé le redressement opéré sur la base de cette convention, dans la mesure où l'URSSAF dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun impliquant que le chiffrage doit être exact et ne peut pas résulter d'une autre méthode d'évaluation.
Cette position est validée par la Cour de cassation, qui énonce que le recours par l'URSSAF à une méthode de calcul contrevenant aux règles d'ordre public posées par le Code de la sécurité sociale. En d'autres termes, l'Urssaf est liée par les règles d'ordre public encadrant les méthodologies de calcul des bases de régularisation (estimation au réel, par échantillonnage ou par taxation forfaitaire). L'union de recouvrement ne peut définir elle-même les bases de cotisations sans appliquer la méthodologie prévue par le code de la Sécurité sociale, y compris avec l'accord de la cotisante. |
