| | Le sujet de la transition emploi retraite, au cœur de l’actualité, suite à la réforme des retraites et plus récemment l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur l’emploi des seniors, engendre des questions notamment lors de la mise en place de mesures par les entreprises.
Telle peut être le cas de la conformité des mesures proposées avec le principe de non-discrimination en fonction de l’âge.
Pour mémoire, en application de l’article L.1133-2 du Code du travail, les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
Un arrêt très récent de la Cour de cassation est intervenu concernant l’application du principe précité au cas spécifique d’une indemnité conventionnelle de licenciement fixée par une convention collective prévoyant une minoration de son montant en fonction de l’âge.
Au visa de l’article L.1133-2 du Code du travail, interprété à la lumière de l’article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, la Cour de cassation valide la position des juges d’appel ayant retenu que la minoration poursuivait un but légitime (apporter une protection importante aux travailleurs pour lesquels la transition vers un nouvel emploi s’avère délicate) et n’était pas déraisonnable au regard de la finalité recherchée (la minoration ne pouvant aboutir à porter l’indemnité conventionnelle de licenciement à un montant inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement, et incitant au départ des salariés ayant atteint l’âge de la retraite, pour favoriser le partage du travail entre les générations).
Le raisonnement développé par cet arrêt permettra sans conteste d’enrichir les débats lors de la mise en place de politique de transition emploi retraite. |
