AVANTY AVOCATS

[AVANTAGE] Preuve de la mise à disposition d'un véhicule, 17/01/2025

Deux jurisprudences de la Cour de cassation du 9 janvier 2025 portent sur la preuve à apporter pour évincer la qualification d'avantage en nature en cas de mise à disposition permanente de véhicules aux salariés.

Après avoir rappelé qu'il incombe à l'URSSAF d'établir notamment par le procès verbal des agents de contrôle, la mise à disposition permanente, par l'employeur, d'un véhicule au profit de ses salariés, la Haute juridiction précise que l'employeur doit, ensuite, démontrer que cette mise à disposition, même si elle intervient par le biais d'un tiers, est exclusive de tout avantage en nature.

La preuve bien que libre ne peut résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés (elle doit être corroborée par d'autres éléments).