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MICHELEZ NOTAIRES

[Mariage et Mobilité] : un enjeu patrimonial clé, 07/03/2025
 
  • Se marier en France signifie-t-il être soumis au droit français ?

Une idée reçue largement répandue consiste à croire que le lieu de célébration du mariage détermine la loi applicable au régime matrimonial. En réalité, ce n’est pas toujours le cas !

Dans un contexte de mobilité internationale, un couple peut voir son régime matrimonial basculer vers un autre droit sans même en être conscient. En l’absence de contrat de mariage, la loi qui s’applique n’est pas nécessairement celle du pays du mariage, mais plutôt celle de la première résidence habituelle commune après l’union. Ce point est crucial, car il peut impacter les droits patrimoniaux en cas de divorce ou de succession.

 

  • Mutabilité automatique : un changement de régime sans le savoir

Si le mariage a eu lieu entre 1992 et 2019, la Convention de La Haye de 1978 prévoit que le régime matrimonial peut automatiquement changer après 10 ans de résidence dans un pays étranger.
Depuis 2019, ce changement automatique a disparu avec le Règlement européen 2016/1103, mais cela ne signifie pas pour autant que l’absence de choix est sans conséquence !

 

  • Pourquoi est-ce un enjeu RH ?

Les cadres expatriés ne sont généralement pas informés de ces impacts et peuvent découvrir trop tard que leur régime matrimonial a changé, avec des conséquences majeures en cas de séparation ou de décès.

 

  • Que faire pour sécuriser la situation ?
  • Encourager les expatriés à choisir explicitement la loi applicable à leur régime matrimonial avant leur départ.
  • Vérifier si un contrat de mariage est nécessaire pour garantir la stabilité juridique du couple.
  • S’assurer que la loi choisie est reconnue dans le pays d’accueil, car certains États ne connaissent pas la notion de régime matrimonial.

 

Ne laissez pas l’incertitude juridique fragiliser vos collaborateurs en mobilité ! Anticipez ces questions avant l’expatriation.

 

Besoin d’un audit ou d’un accompagnement sur ces sujets ? Contactez-nous pour sécuriser la situation de vos expatriés.