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MICHELEZ NOTAIRES

[Succession et Expatriation] Anticipez la Loi Applicable, 10/04/2025
 

Lorsqu’un salarié s’expatrie, il pense rarement à l’impact de cette mobilité sur sa succession. Pourtant, un changement de pays de résidence peut modifier la loi applicable à la transmission de son patrimoine, avec des conséquences parfois inattendues pour ses héritiers.

 

Ce que dit le droit européen:

Depuis le 17août 2015, le Règlement européen sur les successions (n°650/2012) simplifie la gestion des successions internationales. Par défaut, la loi applicable à une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès.

 

Exemple concret:

Un salarié français part en expatriation avec sa famille dans un pays de droit musulman et décède sans avoir rédigé de testament. Sa succession sera alors, en principe, régie par la Charia, qui prévoit notamment :

  • une répartition inégale entre héritiers selon leur sexe,
  • l’exclusion possible du conjoint survivant s’il n’est pas musulman,
  • l’absence de réserve héréditaire.

 

Des règles potentiellement éloignées des volontés du défunt… et des attentes de sa famille.

 

Une solution existe : la professio juris

Toute personne peut désigner la loi de sa nationalité pour régir sa succession, par le biais d’un testament. Ce choix sécurise l’application du droit français, même en cas de résidence à l’étranger et de changement de pays de résidence par la suite.

 

Pourquoi est-ce un sujet RH ?

  •  Un décès à l’étranger peut engendrer des blocages juridiques et fiscaux pour la famille du défunt.
  •  Le droit local n’offre pas toujours les mêmes protections.
  • Un testament bien rédigé permet d’éviter l'application d'une loi étrangère potentiellement moins protectrice que la loi française ou inadaptée à la situation de l'expatrié et de sa famille.


À retenir :

Dans un contexte international, une succession ne s’improvise pas. Informer les salariés et les inviter à anticiper ces sujets auprès d'un professionnel du droit avant leur départ peut prévenir des conséquences complexes.

 

Un accompagnement dédié est recommandé pour sécuriser chaque situation !